L'opposition doit être motivée : une partie de la contrainte contestée doit lui être jointe" ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 725-3 du Code rural et l'article 7 du décret n° 79-707

455 du nouveau Code de procédure civile ; 38) que M.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 441-4 du code pénal, 79, 85 et 88 du code de procédure pénale.

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. » Aux termes de l’article

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

480 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil ; 2 / que la cession d'un élément d'actif n'est qu'une modalité de l'apurement du passif ; qu'en estimant que l'option qu'avait

79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 ; - de l'article 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en ne recherchant pas si la mention accessoire de révision minimale, si elle était considérée comme réduisant

Y..., constituant le fonds dominant, et le petit garage lot 21 de l'immeuble Les Feux Follets, la cour d'appel a dénaturé la clause précitée et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

4 du code civil, 461 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, et s'est abstenue d'exercer sa compétence. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du

du 17 septembre 2009, devenu l'article R. 212-7 du code du patrimoine, qui impose à l'auteur de l'action en revendication prévue à l'article L. 212-2 du même code, d'adresser préalablement une mise en

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Arnaud, Garage Arnaud, Arnaud 79, Arnaud Z..., et Arnaud René Y...; qu'il a démissionné le 30 mars 1992, et qu'il a exécuté un préavis d'un mois ; qu'une somme de 51 714 francs correspondant à deux

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

, Hewlett Packard France), que l'article 5, paragraphe 2, du règlement du Conseil n 1697/79, transcrit par l'article 220.2 du Code des douanes communautaire, soumet à trois conditions la possibilité, pour

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

4, 132 et 133 du Code civil ; Mais attendu que la production de pièces aux débats n'étant présumée régulière qu'en l'absence de toute contestation élevée à leur propos, la cour d'appel a souverainement

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre, chargée