Mme [B] jouissant d'une ancienneté de 12 ans et l'association Delos Apei 78 employant près de 500 salariés, l'appelante peut prétendre à l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du

allée de l'industrie à Baillif ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

En premier lieu, aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe

1642-1 et 1648 du code civil, - d'infirmer en conséquence l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré irrecevables comme forcloses ses demandes relatives au chauffe-eau solaire fondées sur l'article 1642-1

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

78-2 alinéa 6 mais sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 1 du même code lorsque les personnes ont tenté de commettre ou ont commis un délit flagrant ; qu'en effet, en faisant signe à son compagnon

L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 1252 du Code civil.

FAMILIALES [12] JUGEMENT RENDU LE 04 Octobre 2024 N° RG 23/03333 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGJ6 DEMANDEUR : Madame [U], [O] [E] épouse [J] née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 19] (78

K..., des attestations de propriété en application des dispositions de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme, construits sur des parcelles jouxtant le terrain d’assiette du projet ; ils justifient

Aux termes de l'article R. 462-4-1 du code de l'urbanisme : " Dans les cas prévus à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu ..." ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués

21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes."

l’article 1er du décret n° 78-399 du 20 mars 1978, tel que modifié par le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020, à l’article 3 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - les moyens soulevés par la requérante

[T] [U] à verser à la société 72/78 contrast & numerix 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner M. [T] [U] aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence