est inopérante ; qu'en fondant leur décision sur cette circonstance, les juges du fond ont violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; ET ALORS QUE

1er-1 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 par fausse application et 1709 du Code civil par refus d'application; et alors que, d'autre part, en décidant que la convention par laquelle une société se

8 de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 15, 78-2-3 du code de procédure pénale, L. 172-5, L. 172-6 et L. 428-29 du code de l'environnement ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en retenant, pour

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans

Selon l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 78-2 du Code de procédure

1134 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant que lorsque la banque avait rejeté le 6 mars 1997 un chèque de 50 000 francs, le compte était "débiteur de 78 485,62 francs", la cour d'appel a dénaturé et le

1843 du Code civil et 6 du décret 78-704 du 3 juillet 1978 ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des actes de prêt et de cautionnement, que

Damien du chef de violences et dégradations, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509 et 515 du Code de

473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 18 mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de

X... comme connu des services de police et qu'ils aient été présents tout au long du contrôle suffisait à caractériser un contrôle conjoint régi par l'article 78-2 du code de procédure pénale, subordonné

[D] à lui payer une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1134 du Code civil ; et alors qu'enfin, il appartenait à Me XE... et à l'AGS GARP, qui prétendaient que l'association n'avait pas de capacité juridique au mois de novembre 1983, de rapporter la preuve

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt

1779 et 1787 du code civil, en paiement de la somme de 281 250 euros au titre de sa rémunération, correspondant à 7,5 % du prix de vente des biens ; Sur le premier moyen : Attendu que le notaire fait

Bruno X..., demeurant ... à Saint-Omer (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique