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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102717_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
VX7 S.A.R.L. SOCIETE DE TRAVAUX ET DEBARDAGE ANTUNESc/S.A
671b35522edfb0b58c05eac1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Statuant à nouveau, - débouter le Gan et la Stda de toutes leurs demandes dirigées contre elle ; - les condamner à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2303871_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403702_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_1909233_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_1905725_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Souhaitant exercer un recours direct contre la SMACL Assurance, assureur de responsabilité de la commune de Grasse, sur le fondement des dispositions de l'article L.124-3 du code des assurances, M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403704_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01047_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
1729 du code général des impôts, dont l'administration a fait application ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fca73eaa823aa60aa6c08fc
13 octobre 2020
13 octobre 2020
[H] [K] est français « en vertu de l'article 2-5° du décret du 6 septembre 1933 - 21 du code de la nationalité française comme né à Madagascar de parents légalement inconnus ».
Source officielleChambre 2
DTA_2002835_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En application de l'article 1730 du code général des impôts, l'administration a appliqué une majoration de 10% sur ce reliquat, portant le montant restant dû par M. B à la somme totale de 76 euros.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603590124f8a04b4e40c8055
31 mars 2016
31 mars 2016
les options 1, 2 et 3 proposées à l'article 3 du mandat de gestion.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602602_20260217
17 février 2026
17 février 2026
-3 du code de justice administrative, l’expulsion de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203561_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par ailleurs, elle ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts, abrogées à compter du 1er janvier 2008 par l'article 1er du décret n° 2007-566
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004027_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000039772845
27 décembre 2019
27 décembre 2019
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00124_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466024.20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403703_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleSurendettement
678829fec21c0e53e790de6a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301561_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 8 sur 323