de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts, alors applicable : " 1.

119, 100 et 235 du traité CEE, de la communauté européenne, de la directive 76/207 du conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code

450 alinéa 2 du code de procédure civile

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 2 juin 2022 est annulé.

somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite et alors que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les stipulations du a du 2 de l’article 40 de la convention ne sauraient être interprétées comme s’opposant à ce que les stipulations

[R] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

B à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il en résulte, eu égard à ce qui a été dit au point 2, que l'administration n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en s'abstenant de lui communiquer ces

Par suite, l’application de la majoration prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts est fondée.

la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.