De plus, aux termes de l’article 1414 C du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en cause : « I. – 1.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’imposition en litige : « I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires

du code général des impôts. 18.

Vu : - le code monétaire et financier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due () Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

et à la cotisation foncière des entreprises ; - il résulte des dispositions du II et du III de l’article 1407 du code général des impôts que ce logement qui ne constitue pas leur habitation personnelle

Aux termes du 1 du B du XVI de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, désormais codifié au I de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts : « En vue de l'établissement de

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1417 du code général des impôts. 4.

Les requérants ont reporté l'imposition des quatre soultes sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article Lp 423-1 du code des impôts de la Polynésie française : " 1.

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

En fonction de celle-ci, la commission peut imposer tout ou partie des mesures prévues à l'article L. 733-1 et aux articles L. 733-4 et L. 733-7 à l'exception d'une nouvelle suspension.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.