CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 950 résultats pour « Article 73-3 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2103756_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle

Page 8 sur 248

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100764

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

en application de l'article 30 du Code civil ; que Madame Y... dit qu'elle est française en application de l'article 44 du Code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 73- 42

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02663_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300910_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire territorial ()dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe () exerçant ses fonctions

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05086_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b386

Cassation

13 décembre 1982

13 décembre 1982

CLAUDE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 44- I ET 44- II DE LA LOI n° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 388, 470, 512, 591 ET 593 DU CODE

Source officielle
CA

1ère chambre

69736837cdc6046d4769f9f6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle était fondée sur les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 555 du code civil inséré à la section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières du chapitre II : Du droit d'accession

Source officielle
CA

3e chambre

633fc39be633183e2ee17ce5

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

du chapitre 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; que l'artic|e L. 421-1 alinéa 3 du code des assurances rattaché à ce chapitre disposait que le fonds de garantie des assurances obligatoires était également

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b949b25a029d9e20daedbe

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02580

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 441-1 et 441-10 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833573

Admin. suprême

1 février 1993

1 février 1993

pour exercer les fonctions de pompier d'aérodrome ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié par le décret n° 73

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6865822c72b7e1b6bf1dc59d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de dommages et intérêts Selon l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01819_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En outre, le service a appliqué la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge des Référés 3

DTA_2506112_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

l’article L. 323-4 du code de l’énergie).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfba

Appel

10 décembre 2008

10 décembre 2008

L 412-8 du Code civil ; que ce délai n'ayant pas couru, il convient de faire application des dispositions de l'article L 412-12 Code rural ; Attendu que ce texte accorde au preneur, pour solliciter

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69cf6aadcdc6046d47f4ae72

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En l'espèce, le juge de la mise en état a statué sur une fin de non-recevoir régie par les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile et non par les articles 73 et 74 du même codes relatifs

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100887_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A, qui a fait l'objet de procédures d'imposition d'office sur le fondement du 3° de l'article L. 66 et du 1° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve de l'exagération des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106690_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Renier le versement au service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2324834_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2008454_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle