131-26 du code pénal, 702-1, 703, 710, 711, 712, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'André X... tendant

1351 du Code civil, 5-1, 710, 711 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction correctionnelle

L.711-1 du Code de la consommation.

L.711-1 du Code de la consommation.

L.711-1 du Code de la consommation.

611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation

L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse équivaut à un défaut de motifs ; que les exposants faisaient

B... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que la sanction prévue par l'article L. 113-8 du Code des assurances en cas de réticence ou de fausse

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de Monsieur [A] [S] : Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations

EXPOSÉ Madame [W] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 32] afin de bénéficier du régime instauré aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

[E] a été informé de ce que la cour envisageait de retenir sa mauvaise foi au sens de l'article L.711 ' 1 du code de la consommation en relation avec son surendettement,. ce sur quoi il n'a pas présenté

de santé, public ou privé, ainsi que le regroupement de tels établissements (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 712-9 alors applicable : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 est accordée

et de l'article 6 paragraphe 1 de la directive européenne n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; 3°/ que la disposition d'origine législative, qui figure à l'article L. 711-1 du code de la

et 4 du décret n° 87-712 du 26 août 1987 ; Mais attendu que l'article IV d) de la liste, annexée au décret n° 87-712 du 26 août 1987 prévoit que sont à la charge du locataire le rinçage et le nettoyage

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation. 1.

avait été mis dans le commerce dans l'Espace Economique Européen par la Société EPSON SEIKO ou avec son consentement, a violé les articles L. 713-4 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ;

L. 711-1 du code de la consommation.

4 du code de procédure civile ; 3°/ que les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 5 de la Directive n° 89/104, n'autorisent l'exercice