L.713-2, L.716-4, L.716-4-10 et L.716-4-11 du code de la propriété intellectuelle, L.121-1, L.121-2, L.121-3, L.441-1 et L.454-1 du code de la consommation, 1240 et suivants du code civil, L.442-1 et

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, 6

et L. 713-2, L. 713-4, L. 713-5, L. 716-1, 716-7-1, L. 716-14 du code de propriété intellectuelle, ainsi que des articles 9 et 126 du Règlement sur la marque de l’Union Européenne et l’article 1240 du

Aux termes de leurs conclusions reprises oralement à l'audience le 18 septembre 2025, M. et Mme [M] demandent à la cour de : Au visa des articles R.713-7 et R.713-11 du code de la consommation et de la

L. 7111-3, L. 7112-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [C] a conclu le 16 novembre 2006 un accord de collaboration avec la société

711 de l'ancien code de procédure civile ; qu'elle a pu en déduire que M.

La preuve de la mauvaise foi de Mme [A] [Y] dans le cadre du dépôt de son dossier de surendettement, au sens de l’article L.711-1 du code de la consommation, n’est donc pas rapportée.

L. 711-1 et L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 713-3 et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle.

L.711-4, 4° du code de la consommation.

L. 324-10 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 8221-3 du Code du travail.

sur la personne de Franck Y... et de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois sur la personne de Denis C... ; " alors, d'une part, que comme l'ont

» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur le recel successoral : Vu l'ancien article 792 du code civil applicable a 1'espèce ; les chèques d'un moment important tirés du compte ouvert au nom de Gervaise

710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant fixé l'interdiction de séjour dans les départements 54-55-57-67-68-88 à l'encontre d'Ammar

Néanmoins, par courrier reçu au greffe le 23 octobre 2025 dont copie a été adressé à la débitrice conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, la [9] a réitéré les termes

[Y] [P] dans le cadre du dépôt de son dossier de surendettement, au sens de l’article L.711-1 du code de la consommation, n’est donc pas rapportée.

La bonne foi doit également s’apprécier au regard du comportement du débiteur dans le cadre de la procédure prévue par les articles L.712-3 et L.761-1 du Code de la consommation.

des articles L. 711-3 et L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle, que le tribunal, tout en constatant dans son dispositif la contrefaçon de la marque Château Haut-Brion par la marque Château Moulin