000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code

à Maître Houll qui en a fait la demande, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile : Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

sanctionné pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, la cour d'appel a violé les articles 11 et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines

A...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.

L. 1221-1 du code du travail, des articles L. 761-1 et L. 761,2 du code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui

    Lorsque l’intérêt patrimonial concerné est de l’ordre de la créance, il ne peut être considéré comme une valeur patrimoniale protégée par l’article   1 du Protocole n o 1 à la Convention

211 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

710 euros ; 4°) de mettre à la charge du département de Mayotte la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 343, 414, 423, 426-4 , 428, 429, 432, 432 bis, 437 et 438 du Code des Douanes, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er protocole

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la société Belambra Clubs la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du code de procédure civile.

L. 121-12 du code des assurances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° E 14-17.770 : Vu l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

l'article R. 421-1 du même code.

exactement déduit que leur intervention forcée était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 432-4 du Code pénal, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 97-308 du 7 avril 1997