706-71, alinéa 6, du code de procédure pénale se rapportant à la mise à disposition à l'avocat du dossier dans les locaux de détention ont été respectées. 9.

par fausse application l'article 427 du code de procédure pénale ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales, issu de l'article

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile : Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 09-71. 970 et Y 10-30. 076 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 09-71. 970 de la Société bretonne

Le 10 juillet 2019, le préfet du Val-d'Oise l'a assujettie à ce titre à l'obligation de revitalisation, prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail.

71 du nouveau Code de procédure civile, ensemble méconnaît son office au regard de l'article 12 du même Code ; 3 / que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer tout manquement du débiteur contractuel

L. 1231-1 du code du travail ensemble les articles L. 1237-2, 1225-4, 1225-5, 1225-71 et 1235-3 du code du travail ; 2°/ que ce n'est que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de

] défaillante *-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

71 de la loi du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 ; que, par ailleurs, son paragraphe VI prévoit que le présent article est applicable aux instances en cours à la date du 28 mai 2010

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

Il convient enfin de rappeler que selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Batigère Nord Est lui payer les sommes de : - en réparation du préjudice subi : 10 000,00 euros, - au titre des loyers : 4 428,11 euros, - résistance abusive : 5000,00 euros, - article 700 du code

Il résulte de l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que sauf en cas d'urgence ou

Angelo X... ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué souffre d'un défaut de base au regard de l'article 1134 du Code Civil.

Aux termes de l’article L. 71 du code électoral : « Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration. ».

pu être refusée sur le fondement de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme, faute pour M.