) ; DIT que le présent jugement fera l’objet des mesures de publicité prévues par l'article 1082 du code de procédure civile ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 12 juin 2018 ; DONNE

[B] la somme de 5.000 euros, chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande de la société Europe et Communication en paiement sur le fondement de l'article 700 du code

L'article 4-1 du code de procédure pénale permet à la victime, dans l'hypothèse où la juridiction pénale a prononcé une relaxe pour absence de faute non intentionnelle au sens de l'article 123-1 du code

code de procédure civile

48 ‑ 1 et R.15-33-66-8 du code de procédure pénale (CPP) (paragraphes 11 et 12 ci ‑ dessous).

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 706-11 du code de procédure pénale, L. 124-3

euros au titre de la clause pénale, '3 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, '14 160 euros au titre des pénalités de retard du 30 avril 2012 au 19 avril 2013 soit 354 jours x

706-91, 706-962, 592 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 10. Le moyen proposé pour M.

La Cour n'estime pas devoir faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en faveur des parties.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et

84 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en

700 du code de procédure civile.

198 et 593 du Code de procédure pénale, 43, 94 et 95 du décret du 9 juin 1972 et 70 du règlement intérieur du barreau de Paris, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que

[J] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - condamné la SAS [1] aux entiers dépens de l'instance.

[D] à lui payer 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la