Les interprètes requis à l'occasion d'une procédure pénale relative aux infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73, à l'exception du 11°, et des articles 706-73-1 et 706-74, aux fins d'assistance aux actes prévus à l'article 10

Article D47-37-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 27

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal correctionnel est saisi en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-120, il ne statue, conformément aux dispositions de cet alinéa, que pour se prononcer à huis clos sur l'application de l' article 122-1 du

Article 50

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 801-1, Art. 66, Art. 155, Art. 495-22, Art. 530-6, Art. 706-57, Art 230-45 II.

Article R541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19

Code pénitentiaire

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 53-8-40 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur des services pénitentiaires du centre socio-médico-judiciaire de sûreté notifie aux personnes

Article R53-8-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 60

Code de procédure pénale

La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté est saisie par le juge de l'application des peines, ou à défaut par le procureur de la République, au moins dix-huit mois avant la libération des personnes mentionnées à l'article 706-53-13, afin

Article 1210-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 23

Code de procédure civile

du code de procédure pénale.

Article R3222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 21

Code de la santé publique

unités pour malades difficiles accueillent des patients relevant de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète en application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code

Article 706-74-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

Dans ce cas, le procureur de la République compétent en application du même article 706-75 coordonne le déroulement de la procédure. II.-La décision de cosaisine n'est pas susceptible de recours. Elle est versée au dossier de la procédure. III.

Article R249-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 85

Code de procédure pénale

des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, qui assistent les magistrats mentionnés au 1° ; 3° Les délégués du procureur de la République institués à l'article R. 15-33-30 du présent code, pour l'accomplissement des missions

Article R811-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74

Code de la sécurité intérieure

-Les services du ministère de l'intérieur autorisés à recevoir ou à solliciter communication des informations mentionnées au II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale, au titre de la seule finalité de prévention de la criminalité et de la

Article 706-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

Code de procédure pénale

-4-7 du code pénal ; 6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ; 7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9 du code pénal ; 8° Crimes aggravés d'extorsion prévus par les

Article D23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 48

Code de procédure pénale

L'examen médical et l'examen médico-psychologique prévus par l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale constituent des mesures soumises aux règles de l'expertise organisée par les articles 156 à 169 dudit code.

Article L133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17

Code de l'action sociale et des familles

entraînant les incapacités mentionnées au I du présent article au moyen d'un système d'information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706-53-11 et 777-3 du code de procédure pénale, la consultation des deux traitements

Article D269-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

Sous réserve des dispositions des articles D. 269-6 à D. 269-15, le tarif des frais de justice est déterminé conformément aux dispositions des articles R. 94 à R. 213-1 du code de procédure pénale.

Article 59 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 09

Code des douanes

Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration des douanes et droits indirects en application de l'article 706 du code de procédure pénale disposent d'un droit d'accès

Article 6

—

. 421-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.

Article 706-74-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

cadre d'une affaire concernant une infraction mentionnée aux articles 706-73,706-73-1 et 706-74 du présent code.

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42

Code de la justice pénale des mineurs

Les représentants légaux sont convoqués par tout moyen pour être entendus par ces juridictions avant qu'elles ne statuent dans les conditions prévues par les articles 712-6 et 712-7 du code de procédure pénale.

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