567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

593 du code de procédure pénale : 29.

du 14 juin 1985, 112-2-4 du Code pénal, 6, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit régulière la procédure d'extradition

de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 13.

Moreau, conseiller de la chambre et Mme Darcheux, greffier de chambre, La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

article 450-1 du Code pénal ... ; " ... que Carlos X...

2 du traité d'extradition et 696-15 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

Examen des moyens Sur le septième moyen 8. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 78-2, alinéa 1er, 695-31, 695-34, 574-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 78-2, alinéa 1er, 695-31, 695-34, 574-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

700 du code de procédure civile ; - les entiers dépens en ce compris les frais de levée du k-bis et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

14. 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé en chambre du conseil ; " alors

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] [I], intimé, invite la cour à : Vu l'Article 9 du Code de procédure Civile, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu le jugement

de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 230-32 à 230-44, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

euro en réparation des préjudices subis, outre la somme de 702 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.