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4 341 résultats pour « Article 69-17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886678

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

333,45 euros) ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2324834_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

sur tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts (…). » Aux termes de l’article L. 16 A du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03179_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

des impositions mises à leur charge incombe aux requérants en application des dispositions précitées de l'article L. 193 du même livre. 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00155_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207782_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Il soutient que : - les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts peuvent être substituées à celles de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales pour fonder l'imposition

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02457_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

En outre, aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626971

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

Vu la requête, enregistrée le 17 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205844_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications

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TA

4ème chambre

DTA_2103692_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, son moyen sera alors écarté comme inopérant.

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036157837

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de la défense est rejeté.

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CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bef6

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

étant âgé de 53 ans, 858 € x 17, 027 14. 609, 17 € Total 15. 842, 69 € Attendu que Monsieur X...

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TA

4ème chambre

DTA_2002185_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00523_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68718342d395d6ba9f2ad50c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les conseils nationaux professionnels mentionnés à l'article L.4021-31 du code de la santé publique ainsi que les associations d'usagers agréées au titre de l'article L.1114-1 du même code peuvent proposer

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TA

1ère chambre

DTA_2205468_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus

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CA

Chambre du Surendettement

643106e428558704f52e6bf5

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501635_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, la commune de Boeil-Bezing demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100661_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes du 1° de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2120939_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

1649 A du code général des impôts et 344 A de l'annexe III à ce code ; - l'administration ne pouvait pas non plus faire application des articles L. 69 du livre des procédures fiscales et 151 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bad8

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

Dans la nuit du 16 au 17 mars 2004 l'immeuble a été entièrement détruit par un incendie, et les époux X... ont été blessés lors de cet incendie.

Source officielle