Il a été procédé à la taxation d'office de ces sommes en application des dispositions des articles L. 16 A et L. 69 du livre des procédures fiscales, par deux propositions de rectification du 23 octobre

16 et 16 A du livre des procédures fiscales.

à l'article L. 16 ".

fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. 6.

à l'article L. 16 ". 6.

à l'article L. 16 ". 9.

d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 611-1 du code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

justifications prévues à l'article L. 16. ".

L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales.

Par suite, le contribuable ne peut être regardé comme s'étant abstenu de répondre à une demande de justifications, au sens et pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, lorsqu'il

à l'article L. 16 ". 7.

69 ter I du code général des impôts, ne fixaient pas de modalités particulières pour la dénonciation du régime d'imposition des bénéfices agricoles selon le mode forfaitaire, celle-ci ne pouvait cependant

sur tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts (…). » Aux termes de l’article L. 16 A du

à l'article L. 16 ".

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'appelante a fait signifier sa déclaration d'appel le 29 septembre 2021 selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile. Elle a fait signifier ses conclusions le 5 octobre 2021.

prévues à l'article L. 16. ". 3.