Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026454647
3 octobre 2012
3 octobre 2012
91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903964_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Selon l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours
Source officielle1re chambre 3e section
634a4fb1acdcd6adff75ab12
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906607_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
mise en demeure, ainsi que le prévoit le 3° de l'article L. 68 du même livre.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304151_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300887_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article R. 193-1 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01443_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Pour justifier, comme la charge lui en incombe, que le supplément d'impôt sur le revenu mis à la charge de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110408
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Matet, conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02769_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En application de l'article 5 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public : " Par dérogation au 4° de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 3
Source officielle2ème CH - Section 1
642d14ddcb8fa004f57da36b
4 avril 2023
4 avril 2023
juillet 2017 - 7.000 euros à titre de remboursement du virement débité le 4 juillet 2017 de son compte courant à destination d'un créancier inconnu, assortie d'un intérêt majoré depuis la date du 4 juillet
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2314624_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable. " Aux termes de l'article 193 ter du code général du même code : " A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2109342_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
le prévoit l'article R. 423-68 du code de l'urbanisme, ce qu'il n'a pas fait ; - ce deuxième motif est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article UA11 du règlement du PLU ainsi que d'un
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01248
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Y... avait introduit cette action en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M.X..., adopté à la suite de la seconde procédure de redressement judiciaire et violé l'article 4 du nouveau code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100317
20 mai 2020
20 mai 2020
Bien-fondé du moyen Vu les articles 1315, devenu 1353, 1875 et 1880 du code civil : 5.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206778_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
C à hauteur de 68 200 euros.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00268
20 février 2019
20 février 2019
, son caractère libératoire ne peut être utilement invoqué, la cour d'appel a encore violé l'article 1234-20 du code du travail ; 4°/ALORS, enfin, QUE, suivant l'article 1234-20, alinéa 2, du code du
Source officielle3ème chambre
DTA_2200487_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative du code de justice administrative font obstacle à ce que des sommes soient mises à ce titre à la charge des sociétés Soho Atlas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01470
27 juin 2012
27 juin 2012
€ brut pour 86, 66 heures de travail par mois, a violé l'article L. 3123-14 du code du travail
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907943_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
4 B pour : / a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L.7231-1 et D. 7231-1 du code du travail (). ". 11.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00702
9 mai 2019
9 mai 2019
général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présents : M.
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