contractuelle, au sens de l'article 1147 du Code Civil, en ne livrant pas les pièces commandées nettes de toutes réserves.

D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal.

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

mise en demeure, ainsi que le prévoit le 3° de l'article L. 68 du même livre.

moraux et troubles dans les conditions d'existence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

Gino A..., 28) Mme Marie-Thérère C..., épouse de M. Gino A..., 38) M. Jean-Paul Y..., 48) Mme Anne C..., épouse de M. JP Y..., 58) M. Michel K..., 68) Mme Nicole M..., épouse de M.

-1 du code civil, Vu l’article 1104 du code civil, Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu les pièces de la cause, A titre principal JUGER que la société Orange Bank n’a pas respecté son obligation légale

R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

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