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Vu l'ordonnance du 24 janvier 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au tribunal administratif de Paris, en application de l'article R. 351-3 du code de justice

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343, 451, 458, 459 DU CODE DES DOUANES, 1 ET 3 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 PRIS PAR APPLICATION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, 6, 391 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

L'article 69 de code prévoit que : " I.

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Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

Aux termes de l’article L. 327-5 du code général de la fonction publique : « Lorsqu'un agent contractuel territorial recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles L. 332-8 ou

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

et de secours de l'Oise une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 Code de procédure civile.

D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal.

et de secours de Gironde et la société Allianz aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du service départemental d'incendie et de secours de Gironde et de la société

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et, notamment, ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code des