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4 947 résultats pour « Article 67-20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2105188_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

réalisées, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ".

Source officielle

Page 8 sur 248

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CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b088

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

à l'article L 235 ter Y du Code Général des Impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101714_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur les pénalités : S'agissant de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 11. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200690

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

la clause litigieuse (arrêt page 5, § 9) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les juges du fond sont tenus

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206058_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206059_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300409

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631233

Admin. suprême

20 janvier 1992

20 janvier 1992

Y... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989 prévoyant en faveur de certaines personnes rapatriées la suspension de plein droit des poursuites engagées

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d3b1d3cdc6046d474bfdac

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d3c459cdc6046d474d3039

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1909244_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

à la majoration prévue à l'article 1728 du code général des impôts.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6628013642439575e2f81f1e

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la résolution n°20 Vu les articles 14-2 I. de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 Juger qu'en application de l'article 44 du décret du 17 mars 1967, certains

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0e2982cdc6046d475ccf32

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande: Aux termes de l'article L.733-10 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d486adcdc6046d475d8e5b

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

*1DE/06/43/67/30* Signif.: -M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d486d6cdc6046d475d90b3

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

*1DE/06/43/67/31* Signif.: -M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d486fecdc6046d475d9334

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

*1DE/06/43/67/62* Signif.: -M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631834c00876004f131a5fbf

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[Y] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301552_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

en leur qualité de redevables des taxes ; / () ". / Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d27c4ecdc6046d4734d8bd

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201427

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Ce dispositif a été codifié à l'article L 241-3 du Code de la Sécurité Sociale, remplaçant l'allégement mis en place par la loi AUBRY II du 19 janvier 2000.

Source officielle