Aux termes de l'article L. 813-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L. 611-1 du présent

de monsieur [Z] a eu lieu au visa de l'article 78-2 alinéa 10 du code de procédure pénale.

faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article.'

faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article.'

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; / 2° Accordés à l'administration ou à toute personne

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes; Toutefois, sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 juin 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant

341 bis du Code des douanes et fausse application l'article 67 susvisé ; 2 / que si l'article 341 bis du Code des douanes n'a pas été abrogé par la loi du 9 juillet 1991, il ne fait, pour autant, pas

L'article 21 du même code précise : « Sont agents de police judiciaire adjoints (. . -) : 2° Les agents de police municipale ''.

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.

L'article R.142-6 du même code prévoit que peuvent être destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs

faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article.

67 A du code des douanes, issu de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 que « Sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 20.

Cour Vu l'article 367 du code des douanes, alors applicable : 6.

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; 2° Accordés à l'administration ou à toute personne ou

des créances TICPE nées lors des opérations d'avitaillement réalisées pour le compte de ses clientes dans la mesure où elle se comporte comme un mandataire au visa de l'article 158 B du code des douanes

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Z... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté par Monsieur X... Y... D...