Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 5 février 2024, les consorts [D] demandent au visa des articles 331 et 332 du code civil et 66 du code de procédure civile, de « - Surseoir à statuer

L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ainsi que de l'article L 2221-2 du code du travail ; 2°/ qu'il ressort tant de la finalité que

(art 1875 et suivants du Code Civil) ; Attendu que les circonstances de l'explosion et de l'incendie qui se sont produits dans l'enceinte de l'appartement prêté sont demeurées inconnues malgré les

21 ter des clauses générales de la convention collective applicable, devant mettre en oeuvre uniquement celles de l'article 15 bis de la convention ; qu'en outre, l'article 21 ter doit être écarté car

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aber Cos, des époux Z... et de M.

9 et 14 de la loi n°65-5557 du 10 juillet 1965.

de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 1240 et suivants du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : - condamner la SCI du [Adresse 3] au paiement de la somme

646 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; Attendu que l'arrêt retient que

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 février 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 3 : Le surplus de la requête de la S.A.R.L.

et de secours (SDIS) de l’Hérault à lui verser une somme de 65 000 euros hors taxe au titre de la contribution spéciale prévue par les dispositions de l’article L. 141-9 du code de la voirie routière,

III - Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

généraux et abstraits, a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 5°) ALORS, de surcroît, QU'en matière de perte de chance, il incombe seulement à la victime de préciser

M. versait au dossier d'information une lettre de Mme C. ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action publique comme l'action civile, résultant des infractions

loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et en particulier ses articles 8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce

L'article 518 du Code civil prévoit que "les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature".

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.