faux réprimé par l'article 441-1 du code pénal en mentionnant sur le courrier du 8 octobre 2014 que la convocation pour le rendez-vous du 6 novembre 2014 lui avait été remise en mains propres le 8 octobre

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

L. 2333-64 du code général des collectivité territoriales sont-elles contraires à l'article 34 de la Constitution et aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, garantis par

238 quaterdecies du code général des impôts ; que l'administration fiscale a remis en cause cette exonération en se fondant sur les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales relatives

X... du 14 novembre 2003 au 13 mai 2004, la cour d'appel retient qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 122-14-6 devenu L. 1235-4 du code du travail ; Qu'en se déterminant

L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : -Le recours à la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales est infondé ; -La stipulation

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la

[Z] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], représenté par son syndic la Sarl Agestis la somme 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

des juridictions financières ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 ; Vu le décret

étant débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui

Blanc, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

[N] [L] et Mme [C] [F] épouse [L] la somme de 6 .000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement sur cette demande - Condamner la société JFT GESTION à payer à

1231-6 du code civil et 36 et 64 du décret précité, et du présent jugement pour le surplus.

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

l'article 1231-1 du code civil et l'article 1917 du code civil Vu notamment l'article 246 du code de procédure civile - Juger Rectif Culasse 64 recevable et bien fondée en son appel du jugement