Aux termes de l'article L.4161-1 du code du travail, I.

[D] devait bénéficier du statut de cadre III A, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353, et les articles 11 et 146 du code de procédure civile ; 4°/ que constitue une rémunération

Au demeurant, selon la Cour de cassation, même si la Belgique n’avait pas ratifié la convention européenne d’extradition, l’article 721 du Code de procédure pénale constituait une base légale suffisante

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777 du code général des impôts.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Cet établissement a pour mission de réparer les préjudices définis au I du présent article. / () / III. - Le demandeur justifie de l'exposition à l'amiante et de l'atteinte à l'état de santé de la victime

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles L. 512-7-3 du code de l'environnement et L. 511-1 du même code : 12.

L.132-5 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.2222-1 du Code du travail.

Aux termes de l’article 204 du code général des impôts : « 1.

les dispositions non contraires de la première partie du présent code, des titres II, III et IV du livre Ier et des livres II et III de sa troisième partie, et de la législation en vigueur relative au

L'article L. 133-1 du code monétaire et financier, qui s'insère dans un chapitre III intitulé « les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes » et comprenant les articles