Sur les charges déductibles : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

et de secours de la Haute-Corse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 2 500 euros à verser à chacune des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1585 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION, LA RECONSTRUCTION ET L'AGRANDISSEMENT DES BATIMENTS DE TOUTE NATURE, EST INSTITUEE

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". L'article 223 du même code dispose que " () 3.

l'article 700 du code de procédure civile (3 000 euros).

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

406 et 408 du Code pénal, des articles 3 et 4 du Code de procédure pénale et de l'article 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré établie à

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

(Loire-atlantique), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L.

L 311-90 du code de la consommation le 23 août 2008 ; Attendu qu'en revanche, la société COFINOGA à laquelle il incombe, en tant que prêteur, de justifier de l'existence et de la régularité du bordereau

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