Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101621_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans
Source officielleChambre Sociale
653ca6cb83c9498318209e8e
27 octobre 2023
27 octobre 2023
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES En application des articles 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire ente la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00339_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
79 du code général des impôts ; - l'administration ne démontre pas que les sommes en litige ont le caractère de rémunération au sens de l'article 62 du code général des impôts ; - Mme E a perçu des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03773_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026454636
3 octobre 2012
3 octobre 2012
Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi
Source officielleETRANGERS
636ca6c06c7633dcd15b3ebc
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les nullités de procédure consultation du FAED Aux termes des articles L142-2 et R 142-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les données
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203605_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le 15 juillet 2022 les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé
Source officielleChambre mixte
69d5aebecdc6046d4776c30b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
*1DE/06/46/62/02* Signif.: -M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213787_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 87 A du même code : « Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont transmises mensuellement selon les modalités prévues au I de l'article L. 133-5-3 ou à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2102347_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent, en vertu des dispositions de l'article L. 100-1 du même code, qu'en l'absence de dispositions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212380_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 62 du livre des procédures fiscales qui ne visent que les infractions commises de bonne foi, ni, en tout état de cause et à les supposer opérantes, des dispositions de l'article L. 123-1 du code des
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492154.20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
62 du code général des impôts. 11.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
5fdc1d2fa436e041575b07d8
20 décembre 2018
20 décembre 2018
au taux légal à compter de l'introduction de la procédure, et celle de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la mise à sa charge des dépens
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662456
5 octobre 2011
5 octobre 2011
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera à M.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662457
5 octobre 2011
5 octobre 2011
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera à M.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662458
5 octobre 2011
5 octobre 2011
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera à M.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662459
5 octobre 2011
5 octobre 2011
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera à M.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662460
5 octobre 2011
5 octobre 2011
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera à M.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662461
5 octobre 2011
5 octobre 2011
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera à M.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662462
5 octobre 2011
5 octobre 2011
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera à M.
Source officiellePage 8 sur 287