700 du code de procédure civile,10 000 euros au titre du préjudice moral et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

1014 et 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 605, 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y

1014 et 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 605, 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y

" et que le "guide pratique" ne comporte pas une telle disposition, la cour d'appel a dénaturé celui-ci et violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que l'article 11-2 des "conditions générales

122 du code de procédure civile, Vu l'article 70 du code de procédure civile Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du 11 juin 2025 du tribunal de commerce de Salon-de-Provence

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

607 à 608 du nouveau Code de procédure civile, car il n'a pas mis fin à l'instance ; Mais attendu que la cour d'appel, statuant sur contredit ayant renvoyé le litige devant le conseil de prud'hommes

Y..., le montant des réparations autres que locatives effectuées à ses frais par ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 605 et 606, 1984 et suivants

sociale, soit 69 600 euros ; - condamner la société à lui payer une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la partie succombante aux dépens,

avril 2018 : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 14 juin 2018 : Vu les articles 605 et 916 du

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'arrêt attaqué, qui a écarté l'exception de chose jugée invoquée par le cabinet d'architecte du chef des motifs du jugement du 7 juillet 1994

606 du code civil est valable ; qu'aux termes de l'article 606 du code civil, les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières

Il résulte des articles 150 et 606 à 608 du code de procédure civile que l'arrêt qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappé d'un pourvoi indépendamment de celui qui interviendra ensuite sur

000 Francs aurait dû, conformément à l'article 1256 du Code civil, être affecté, non au crédit du compte courant, mais au remboursement du solde du prêt cautionné ; que les consorts A...

une clause pénale alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 1152 du Code civil ne permet au juge que de modérer l'indemnité résultant de l'application d'une clause pénale, sans pouvoir allouer

605 et 606 du Code civil, à l'exception seulement des grosses réparations affectant les toitures ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, en l'état de cette disposition contractuelle, la cour