19 et 60 de la loi du 1er septembre 1948 ; 2 ) que, dès lors que le bénéficiaire de la reprise est un ayant droit du propriétaire, l'obligation instituée par l'article 60 est une obligation de faire

Au titre de ses dernières conclusions, au visa de l'article L 410-2 du code de commerce, de l'article 1240 du code civil et de l'article R 326-4 du code de la route, la SAS GARAGE RICHART demande au présent

civile, fondée sur l'article 2 du code de procédure pénale, peut être soulevée en tout état de la procédure et notamment pour la première fois en cause d'appel ; qu'en jugeant au contraire, pour rejeter

L. 122-14-3 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en ne s'expliquant pas sur le fait que la convocation à l'entretien préalable avait été adressée

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 aliéna 3 ancien du code civil, devenu l'article 1104 du même code.

153 et 154 du Code pénal, L. 430-2, L. 430-4, L. 421- I, L. 421-2, L. 421-3, L. 480-5 du Code de l'urbanisme 593 du COde de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

362 du Code pénal, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, de l'article

du risque d'atteinte à la sécurité publique, pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 4.

au ministère public; que les dispositions des articles 319 et 320 de l'ancien Code pénal et celles des articles 221-6 et 221-19 du Code pénal ne sont applicables qu'autant qu'il existe une certitude

" prévu à l'article 2.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours de Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours de Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail, 5 de la loi "Debré" n° 59-1557 modifiée du 31 décembre 1959 et ses décrets d'application n° 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960, ainsi que l'article 26 de

et de secours de Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

60 du code des douanes. 10.