L'article 6.5 du règlement du même plan local d'urbanisme dispose : " Sont considérés comme accès, les passages non ouverts à la circulation publique qui permettent la liaison automobile entre un terrain

6.3 d, de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble principe de l'égalité des armes ; "en ce que l'arrêt confirmatif

Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La société a sollicité reconventionnellement le paiement d'indemnités sur le fondement des articles 6.5 et 6.6 du pacte d'associés.

L'article 6.2 prévoit une exception pour certains organismes dans les termes suivants : '6.2.

précité ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne

des articles 80 et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un

226-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur le seul

respectées, pour la débouter de sa demande de dommages et intérêts à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code.

règlement sur les espaces de pleine terre ; - il méconnait l'article 9 a de ce règlement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ainsi que le chapitre 2 de l'OAP multisite " cohérence urbanisme

A..., n'était pas due à la société VDM, les juges du fond ont violé les articles 1315 du Code civil et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[F] [P] à payer à la SELAS Biolib Unilabs la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de M.

du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.

Vu les articles 1134 et 1147 (anciens) du Code civil, les articles L.151-1 à L.154-1 du Code de commerce, la directive n°2016/943 et l’article 39 sur les ADPIC, (...)

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 à 321-4 du Code pénal, 485,509,512,515,591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale, excès de pouvoir

6.1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L'arrêt retient d'abord que l'association est en droit d'invoquer l'article 6.4 de l'accord selon lequel en cas de non-respect de l'obligation de contrepartie d'embauche dans les conditions prévues aux

En application de l'article [K] 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article [K] 1132-1 du code du travail, le salarié présente des