Aux termes de l'article R. 57-7-8 du code précité : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs.

Par ailleurs, la tendinopathie du tendon d’Achille est désignée au point E du tableau n° 57 de l’annexe II de l’article R. 461-3 du code de la sécurité sociale, qui constitue l’un des tableaux mentionnés

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations

Selon l'article 256 du code général des impôts, " I.

Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations

mensuel prévu à l'article L. 241-3 du même code.

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

R. 57-1 du même livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement

Elle ne peut donc pas être reconnue d'origine professionnelle au titre du troisième alinéa de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Elle a statué en ce sens, au motif selon lequel 'Selon l'article R. 142-18, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement, le

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article R*. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76.

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () ".

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les articles 57-11 à

conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1233-57-2 du code du travail.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement

les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D (...) " ; qu'aux termes du I de l'article 163 quinquies D du même code alors applicable: " Les contribuables