Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

.., avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1984 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Thionville

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". 3.

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Selon l'article 256 du code général des impôts, " I.

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme B la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

B... n’est pas fondé à soutenir que l’administration fiscale a méconnu les dispositions des articles L. 48 et L. 57 du livre des procédures fiscales.

la détermination des revenus distribués imposés sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts en provenance de l'EURL Cobe Sécurité Privée ; - la reconstitution des résultats

B, qui a été regardé comme étant le " maître de l'affaire " et qui sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". L'article 223 du même code dispose que " () 3.

des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative

En réponse à des mesures d'instruction diligentées par la cour, le 4 mars 2022, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le service départemental d'incendie et de secours

qu'une entreprise, autre que celles mentionnées au I de l'article L. 13 AA, a opéré un transfert indirect de bénéfices, au sens des dispositions de l'article 57 du code général des impôts, elle peut demander

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / (…) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition