En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

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tel, la cour d'appel a violé ensemble l'article 10 de la convention collective des organismes de formation, les articles L. 3121-4 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

la société à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

C, sur le fondement de l'article 375 du code civil jusqu'au 11 janvier 2026.

- 385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence modifiée par la loi n° 55-1080 du 7 août 1955 et l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article préliminaire

1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Aux termes de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions " est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des

38 du code général des impôts, dont les sommes dues à titre d'indemnités d'occupation devaient être comptabilisées comme produits au fur et à mesure de l'exécution de cette prestation.

du Code de procédure civile, - condamné la société LYOMAT à verser à [V] [U] la somme de 1 400, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civil et l'a déboutée de sa demande à ce titre, -

Sur les conséquences de l’incendie Par application de l’article 1722 du Code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

Article 3 : Les jugements du tribunal administratif de Paris en date du 11 mai 1981 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.