DOUANES - à Rennes, le 9 avril 2000, fait usage de manière illicite, de la résine de cannabis, substance ou plante vénéneuse classée comme stupéfiant faits prévus par ART.L.628,ART.R.5149, R.5179, R.5180

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60, 78, 125 ET SUIVANTS 416 ET 417 DU CODE DES DOUANES, DE L'ANNEXE

A la demande de l'administration des douanes, le tribunal assortit l'amende douanière de la contrainte par corps, dont il ordonna, en application de l'article 388 du Code des douanes, l'exercice anticipé

de l'article 358-1 du Code des douanes, relatif à la poursuite et au jugement des infractions douanières, les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées

    L’article 369 du code des douanes, relatif aux circonstances atténuantes, se lit ainsi   : « 1.

Jusqu’en 1993, le même article prévoyait un tel remboursement, mais sans majoration.

204,51 F, qui lui ont été assignés de ce chef ; Sur les moyens tirés de l'application de la loi fiscale : Cons., en premier lieu, qu'aux termes de l'article 291 du code général des impôts, dans sa rédaction

communautés européennes ; Attendu, en second lieu, que le pourvoi dirigé contre un tel arrêt, en ce qu'il a renvoyé à la Cour de justice des communautés européennes, en vertu de l'article 177 du Traité

communautés européennes ; Attendu, en second lieu, que le pourvoi dirigé contre un tel arrêt, en ce qu'il a renvoyé à la Cour de justice des communautés européennes, en vertu de l'article 177 du Traité

communautés européennes ; Attendu, en second lieu, que le pourvoi dirigé contre un tel arrêt, en ce qu'il a renvoyé à la Cour de justice des communautés européennes, en vertu de l'article 177 du Traité

communautés européennes ; Attendu, en second lieu, que le pourvoi dirigé contre un tel arrêt, en ce qu'il a renvoyé à la Cour de justice des communautés européennes, en vertu de l'article 177 du Traité

communautés européennes ; Attendu, en second lieu, que le pourvoi dirigé contre un tel arrêt, en ce qu'il a renvoyé à la Cour de justice des communautés européennes, en vertu de l'article 177 du Traité

592, 593 du Code de procédure pénale, 29 alinéa 1er, 30, 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il appartient à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle

1989, 23 de la loi du 12 juillet 1990, 55 de la Constitution, 3 et 5 de la loi du 28 décembre 1966, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

En outre, elle résuma la règlementation relative aux marchandises en retour d’exportation de la manière suivante   : –     En vertu des articles 168 et 169 du code des douanes, lorsqu’une

cassation : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, du principe

D’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « (…) V.

D’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « (…) V.

  » Article 8 «   (1)     Dans les cas prévus à l’article 2 (2) (...) les personnes physiques (...) remplissent et présentent aux services douaniers une déclaration en douane dont le