Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

24.b de la Charte sociale européenne n'est pas garanti par l'article L. 1235-3 dudit code ; qu'en refusant de déclarer cette disposition nationale incompatible avec l'article 24.b de la Charte sociale

Il lui sera alloué une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile selon montant indiqué au dispositif.

706-55 du code de procédure pénale. 28.

des dispositions des articles 38 et 39 du code général des impôts.

Dans ces conditions, comme l'article 31-1 du même code le prévoit, il appartient à M.

Aux termes de ses conclusions auxquelles il conviendra de renvoyer au visa de l'article 455 du code de procédure civile, la SAS GROUPE MONITEUR demande au Tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1221

Aux termes de l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : - que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Sur le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes du 1° de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

des impôts. 6.En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur les frais et dépens : Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 444-53, R. 444-55 et A. 444-32 du code de commerce ; Mme [H] succombe à hauteur de cour

35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE ; " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ECARTANT

du Code civil, et de l'avoir condamné aux dépens ; Aux motifs propres qu'en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 1788 A du même code : " () 4.