L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que : - en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : elle est entachée d'une erreur de fait ; elle méconnaît l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 5411-2 du même code : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription ().

L'article R. 541-1 du code de justice administrative prévoit que : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

C... n’est pas le propriétaire dudit terrain ; - cet arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement dès lors que la SCI du Calvaire n’a pas fait preuve

L. 541-3 du code de l'environnement. 5.

L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

ses effets, de l'article L. 541-10 II du code de l'environnement dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 et, enfin, de l'article L. 541-10 I et II du code

L. 541-10-11 du code de l'environnement dans sa version antérieure à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, de l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement issu de la recodification de l'article L.

portant transfert de propriété; qu'en application de l'article L. 322-2 du même code, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur :/ () b) a introduit une

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L’article L. 541-2 du même code dispose que « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

- Sur la demande en paiement au titre des fruits de la sous-location illicite : Aux termes des articles 546, 547 et 548 du code civil, la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu'elle produit

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de ses conclusions d'incident remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 septembre 2024, au visa des articles 150, 544 et 545 du code de procédure civile, la SAS Matal demande

tout succombant à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec distraction au profit de Maître Emmanuelle Vajou de la Selarl Lexavoué

1er et 2 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, 1er et 10 de la directive 2004/17/CE du 31 mars 2004, ensemble les articles L. 541-1-1 et L. 541-2 du code de l'environnement ; 6°/ qu'à supposer