Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2103269_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300713
20 mai 2014
20 mai 2014
L.511-1 et suivants du Code de l'environnement ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976, transposé à l'article L.511-1 du Code de l'environnement, les dispositions applicables aux
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb735765b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201959
4 novembre 2010
4 novembre 2010
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201961
4 novembre 2010
4 novembre 2010
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202259
16 décembre 2010
16 décembre 2010
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202261
16 décembre 2010
16 décembre 2010
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202263
16 décembre 2010
16 décembre 2010
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202264
16 décembre 2010
16 décembre 2010
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202266
16 décembre 2010
16 décembre 2010
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202267
16 décembre 2010
16 décembre 2010
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202268
16 décembre 2010
16 décembre 2010
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202269
16 décembre 2010
16 décembre 2010
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202274
16 décembre 2010
16 décembre 2010
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202278
16 décembre 2010
16 décembre 2010
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202279
16 décembre 2010
16 décembre 2010
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202281
16 décembre 2010
16 décembre 2010
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202290
16 décembre 2010
16 décembre 2010
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200033
13 janvier 2011
13 janvier 2011
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200034
13 janvier 2011
13 janvier 2011
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
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