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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504573_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Leur requête apparait ainsi manifestement infondée au sens de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210614_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600271_20260226
26 février 2026
26 février 2026
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application du premier alinéa de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501831_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : «
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502428_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500740_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
B... représentée par Me Kaled, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1 °) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10 mai 2025 par lequel
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00160_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
; - elle a financé la viabilisation des parcelles cadastrées section C nos 522, 523, 525 et 532 ; cette viabilisation ne peut permettre le raccordement de cinq maisons supplémentaires ; - le chemin
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307385_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504601_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505296_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409574_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
de la régularité de son séjour, elle ne peut être regardée comme justifiant de la condition particulière d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410986_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officiellechambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
28 mai 2026
Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301356_20230214
14 février 2023
14 février 2023
B A, demeurant 31 avenue du Grand Morin à Saint-Siméon (77169), demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au service départemental
Source officiellecr
6137263ecd580146774240dc
4 mai 2006
4 mai 2006
313-1, 313-7, 313-8 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... et Frédéric Y... coupables d'escroquerie
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205907_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506772_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308741_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504485_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506711_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A B, représenté par Me Thiel, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision 48
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