recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA

L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, ni mis en demeure, en méconnaissance de l’article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation ; - la décision est insuffisamment

[U] demande à la cour, au visa des articles 12, 14, 16, 31, 47, 117, 118, 370, 372, 373, 378, 386, 455, 514-3, 524, 699, 760, 789 6°,802, 835, 914-3 du code de procédure civile, 772, 813-9, 815-2, 1719

est inconnue du centre des non résidents (pièce 3-2), et du CDI de Metz Ouest territorialement compétent pour l'établissement principal de la SA Starun à Montigny-les-Metz (pièce 3-3) ; que la SA Citi

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, l'association La Cimade, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

L. 522-1 ». 3.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

L. 521-1 du Code du travail ; 5 / qu'en relevant qu'il y avait eu atteinte à la sécurité des personnes du fait que MM.

L. 522-1 ». 3.

C A, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 5 février 2024 par

En deuxième lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant

D’une part, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées

Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Considérant ce qui suit : Aux termes, de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative

1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement

L. 522-1. ". 3.

L’article L. 522-3 de ce code dispose cependant que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure