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Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

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Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

L. 52-12 de ce même code. 5.

code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-52 du même code.

L. 52-12 du code électoral.

exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 et selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. / Pour la période mentionnée à l'article

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Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

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L. 52-11 du code électoral ; 4.