, incendiés à Vilvorde ; que ces faits sont visés dans le mandat d'arrêt européen comme entrant dans plusieurs des trente-deux catégories énumérées à l'article 695-23, alinéa2, du code de procédure pénale

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

; il n’est pas justifié de la composition régulière de la commission académique d’appel ; - la décision de la rectrice de l’académie de Normandie méconnaît l’article D. 511-52 du code de l’éducation

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné Monsieur Choukri X... aux dépens.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 207 du même code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : () 5° bis.

D..., des sommes considérées comme des revenus distribués par cette société en application des dispositions du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts, à raison du rehaussement des bénéfices

de trois mois mentionné à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales.

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

575, alinéa 2, 2, 3 et 4, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits communs aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention

700 du code de procédure civile, condamné Monsieur Daniel X...à payer au Syndicat des copropriétaires ...à AJACCIO la somme de 650 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 239 bis AA du code général des impôts : " Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et formées

Le Tribunal fédéral ajouta que l'article 19 n° 1 alinéas 1 à 7 LStup et l'article 305 bis du Code pénal constituaient deux dispositions bien distinctes.

, 5 et 5 bis, une demande d'aides peut être adaptée à tout moment après son introduction en cas d'erreur manifeste reconnue par l'autorité compétente » ; qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du

Attendu que l'assignation a été régulièrement signifiée selon les modalités de l'article 659 du CPC à l'adresse qui figurait au K-bis de la société.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit