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22 849 résultats pour « Article 511-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725fdcd58014677422172

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

121-7, 314-1, 321-1 du Code pénal, 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'abus de confiance, d'abus

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2002209_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cbf7

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

X... n'avait pu être interpellé sur le parking à 14 heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2206970_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105327_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

/Sont intégrés les besoins en eau : ()/4° Relatifs à la lutte contre l'incendie des installations classées pour la protection de l'environnement prévues aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'environnement

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276c2

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

121-1, 121-2, 121-3, 221-6 du code pénal, L. 5111-1, L. 1424-1, L. 2211-1, L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance

Source officielle
TJ

JEX cab 2

66995d3207d408f8d4c1818b

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L.512-1 prévoit que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.  

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300100_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208069_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L.222-1 à L.222-6, L.312-2, L.511-1, L.511-3-1, L.511-3-2, L.512-1 à L.512-4, L.522-1, L.522-2 à L.552-10 et L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00102

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

4 du code civil, 464 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423949

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

410, 411, 513, alinéa 4, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 227-3 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202300_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'exploitant justifie du respect des prescriptions générales et le dossier établit qu'il n'est pas porté atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103952_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200376

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024154069

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

selon les dispositions des articles R. 512-75 et R. 512-76

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa30e2901d10fa62aa5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2207891_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2207892_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01948_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

L. 511-1 du code de l'environnement et de procéder aux démarches prévues à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement afin de déterminer l'usage futur du site ; 3°) à titre principal, de mettre

Source officielle
TJ

JEX cab 6

6a0e042acdc6046d4759ffdc

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris Selon l’article R. 511-11 du code des procédures civiles d’exécution, si les conditions prévues aux articles

Source officielle