et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2/ Alors que, d'autre part, pour qu'un acte de l'état civil dressé à l'étranger puisse faire foi au sens de l'article 47 du code civil, il faut

Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

L. 122-14-3 du Code du travail, et aussi entaché leur décision d'un flagrant défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part,

Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

A...

LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE REQUERANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 302 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A REGARDE COMME CADUCS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302

L’article L. 2312-8 du code du travail dispose que : I. - Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs

X... a été reconnue maladie professionnelle par plusieurs médecins ; que la durée de l'arrêt prolongé au sens de l'article L. 122-32-1 a pris fin avec la déclaration en invalidité 2e catégorie ; qu'en

n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en affirmant en l'espèce que l'employeur, qui a violé l'article D3171-13 du Code du travail, devait rapporter la preuve du temps de travail du salarié

n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en affirmant en l'espèce que l'employeur, qui a violé l'article D3171-13 du Code du travail, devait rapporter la preuve du temps de travail de chaque salarié

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Femmes Relais 51 de sa demande d'article 700 du Code de Procédure Civile, Statuant à nouveau, - juger Mme [O] [U] recevable et bien fondée en son appel, - juger l'association Femmes Relais 51 mal fondée

La valeur locative de ce bien a été évaluée selon la méthode de comparaison prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts. 8.

Ahmed F au bureau n° 51, n'a pas invoqué d'irrégularité affectant les émargements de ce bureau de vote devant les premiers juges ; que par suite, ces griefs, qui sont nouveaux en appel et ne sont pas d'ordre

aux frais d'instance présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 14.

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

du Code civil, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mai 1998

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.