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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2510102_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307490_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme car le projet n'est pas accessible aux engins de défense contre les incendies.
Source officielle3e Chambre A
60332b5cd3f4689c9f9f2b4c
14 septembre 2017
14 septembre 2017
L.132-1 du code de la consommation, du moins au regard de l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce, et de l'article L.113-1 du code des assurances, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2200544_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2411529_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme, l’article 5.2 du règlement de zone et le chapitre 5 de la partie 1 du règlement ; seuls 11 emplacements de stationnement sont prévus sur la parcelle ; aucun emplacement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00506_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par un arrêté du 21 octobre 2019, la préfète de la Gironde l'a, en son article 1er, mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2.9, 2.10, 5.5 et 5.3 de l'annexe de l'arrêté ministériel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502191_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 4.7 du même cahier : « Les agents composant le service de sécurité incendie et de sûreté doivent être clairement identifiables.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00507_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par un arrêté du 21 octobre 2019, la préfète de la Gironde l'a mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2.9, 2.10, 5.5 et 5.3 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101302
17 décembre 2009
17 décembre 2009
n'est pas applicable aux oeuvres tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine au moment de l'entrée en vigueur de la Convention dans ce pays, que l'article 5.2 de la Convention ne peut s'appliquer
Source officielle1re chambre 1re section
6035c155cd5b2028a6469283
3 mars 2016
3 mars 2016
- à l'article 5.2 que 'En cas de licenciement pour tout autre motif que la faute grave ou lourde, (M.)
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208726_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Aubagne et de la société JMS Investissement, qui ne sont pas les
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2101115_20220823
23 août 2022
23 août 2022
et a supprimé une journée de réduction du temps de travail (RTT) tous les 11 jours de télétravail ; 2°) d'annuler les dispositions de l'article 5.1 de la délibération 2020-145-rp relatives au décompte
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035864f337a31ab4e3741c9
7 avril 2016
7 avril 2016
que défini à l'article L 212-4 du code du travail.
Source officielleChambre 5/Section 2
68e88b8f3ea43407b9fbc022
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01729_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 421-9 du code de l'urbanisme, alors pourtant que le moyen était inopérant puisque cet article n'a pas vocation à s'appliquer aux constructions nouvelles ; - l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01877
26 septembre 2012
26 septembre 2012
1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1242-12, alinéa 1, du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200149
9 février 2023
9 février 2023
En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.
Source officielleChambre sociale 4-6
671b35bf2edfb0b58c05f156
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[K] [P] la somme de 400 euros au titre de l'article de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux éventuels dépens de la présente instance d'incident.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110335_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100465
12 avril 2012
12 avril 2012
aidé des franchisés de Prodim à violer leurs propres engagements contractuels, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance
Source officiellePage 8 sur 115