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2 333 résultats pour « Article 5.5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

65af68a7b6c6260008b530ce

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6708c036445a086e2bcede79

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 23 novembre 2022, la société Bois & Matériaux demande, au visa de l'article 1103 du code civil, des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, de : - Confirmer

Source officielle
CC

cr

NNES, en date du 3 avril 2003, qui, dans l'information suiviec/Christophe C

6137264acd580146774246c8

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401497_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Elle soutient que : - l'arrêté viole les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le motif fondé sur le caractère non réglementaire du point d'eau incendie n°1 est illégal ;

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6789f22ce53fca3659f67260

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Cette règle élémentaire est rappelée par le premier alinéa de l'article L. 2132-1 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2025631_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

L'article UC 5.3 du règlement précité relatif aux toitures dispose que " les toitures seront à deux pans minimum et auront une pente minimale de 30 %.

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4eca4

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

, des articles 2 et 4 du règlement CEE n° 1697-79 du Conseil du 24 juillet 1979 concernant le recouvrement a posteriori des droits dûs, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 121-3 du Code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304612_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En premier lieu, si l'illégalité d'un arrêté de mise en demeure, pris sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, peut utilement être invoquée, par voie d'exception, à l'occasion

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400194_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Article 2 : La société Freedom network versera à la société Digicel Antilles françaises Guyane une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202157_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

à chaque terme de loyer une provision à cet effet telle qu'indiquée à l'article 5.1 ci avant () ".

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CA

TROISIEME CHAMBRE

65321a9d9e4ea48318f5ab60

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[T] reconnait que l'article 2224 du code civil a vocation à s'appliquer.

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f6d

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

63, alinéa 3 , du Code de procédure pénale, ci-dessus rappelées et celles de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme selon lesquelles "toute personne arrêtée doit être aussitôt

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6810620d623750c90e2d7780

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

L. 121-1 et suivants du Code de la consommation'; dans sa version applicable lors de la souscription du crédit, l'article L.l32-l du Code de la consommation fixait les modalités de détermination du caractère

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2412781_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2215789_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

de l'article 5.5 et 5.6 du règlement (UE) n°604/2013 ; - elle méconnait les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n°603/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a8ccdc6046d47134a12

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2214469_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnait les dispositions de l'article 5.5 et 5.6 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

66103bbdc9ea95b316fdea88

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

DEBOUTER la société L'ENVIE DU JOUR de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2307490_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme car le projet n'est pas accessible aux engins de défense contre les incendies.

Source officielle
CA

3e Chambre A

60332b5cd3f4689c9f9f2b4c

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

L.132-1 du code de la consommation, du moins au regard de l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce, et de l'article L.113-1 du code des assurances, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il

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