de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des avantages en nature, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 54 bis du code général des impôts.

assujetties à la taxe de 18 % ; qu'en décidant que cette doctrine ne pouvait être analysée comme ayant circonscrit le champ d'application de l'article 1001-5° bis du code général des impôts aux seules

212 bis et 223 B bis du code général des impôts.

Monsieur [G] [A] à verser à la société GROUPE BIOS la somme de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [G] [A] en tous les dépens ; Rappeler que la

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343–5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause de

de l'article 123 bis du code général des impôts à compter de la date de publication de sa décision.

En second lieu, l'article L. 134-2 du code forestier prévoit que : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir

En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. » Aux termes de l’article 279-0 bis du même code, dans sa rédaction applicable

" qu'elle exploite à Canet-en-Roussillon ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

à la taxe sur les véhicules de société par l'article 1010 B du code général des impôts, alors en vigueur.

F et Mme C n'apportent pas la preuve qui leur incombe de ce que ces dépenses répondent aux conditions de l'article 150 VB du code général des impôts. 9. En cinquième lieu, M.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Financière des Chais en tous les dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile qui comprendront le

Aux termes des dispositions de l'article 1586 ter du code général des impôts, les personnes morales qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis du même code et dont

6, alinéa 1er, de la loi du 15 juillet 1975, devenu l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 pris pour son application, et réprimée par l'article 24

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " II () k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à