dispositions précitées de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

Le moyen est pris de la violation des articles 101 et 102 du TFUE et 49 du TCE, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 49 du décret du 31 décembre 1966, alors que, d'autre part, et en tout état de cause, le cessionnaire de l'un des porteurs ne peut agir contre le transporteur

manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code

de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que pour déclarer régulier l'acte notarié par lequel la Société financière

Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie.

Il soutient que : - contrairement à ce que prévoit la doctrine, aucune durée minimale d'occupation n'est imposée par l'article 150 U du code général des impôts pour qu'un bien immobilier constitue une

Il résulte cependant des articles L. 124-3 du code des assurances et 1315 du code civil que, lorsque le bénéfice du contrat qui a été souscrit auprès d'un assureur de responsabilité est invoqué, non par

ha 7 a 252 ca, à majorer de la contenance de la parcelle [Cadastre 25] demeurée inconnue * de rappeler que cette demande d'attribution préférentielle en propriété est régie par l'article 831 du Code

le concours de la force publique ; 2°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens, lesquels comprendront

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte et Trichet, avocat de M.

l'une d'elles ; qu'en se déterminant au vu du seul courrier produit par le salarié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1333-1 du code du travail.

Aux termes de l'article A. 37-15 du même code : " Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article R. 49-1 (), la contravention est constatée par l'agent verbalisateur dans

D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’ASEA 49, qui n’est pas la partie perdante dans