AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Référés
69cd7296cdc6046d47c7fea0
1 avril 2026
1 avril 2026
dans les lieux sis [Adresse 4] à [Localité 4], - dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-2 du code des procédures civiles
Source officiellePage 8 sur 455
Chambre A - Civile
63be62cf13ef607c90ab6346
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[B] [K], la somme de 10 275, 60 euros, - l'a condamné aux dépens en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle