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9 095 résultats pour « Article 49-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème Référés

69cd7296cdc6046d47c7fea0

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

dans les lieux sis [Adresse 4] à [Localité 4], - dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-2 du code des procédures civiles

Source officielle

Page 8 sur 455

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CA

Chambre A - Civile

63be62cf13ef607c90ab6346

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[B] [K], la somme de 10 275, 60 euros, - l'a condamné aux dépens en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008093569

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

cela résulte des dispositions des articles 49 et 49-3 du décret du 6 juin 1984 modifié, comporter un examen du dossier scientifique du candidat par la commission de spécialistes compétente qui formule

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301139

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

R.13-49, alinéas 2 et 3 du Code de l'expropriation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300371

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2208510_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

demande remplit les conditions du I ou du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique puis, lorsque ce n'est pas le cas, si elle peut être accordée sur le fondement de l'article 49 du traité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003070_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme et du risque incendie.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716030

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le °n 49 564 présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, et tendant à l'annulation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ère Public requiert une peine de douze mois d'emprisonnementc/Grégory X

6253c93ebd3db21cbdd87b47

Appel

15 décembre 2005

15 décembre 2005

Le matériel HIFI Vidéo volé devait être retrouvé, en partie calciné, à l'arrière du véhicule Peugeot 309 immatriculé 6837 VH 49 appartenant à Grégory X..., découvert incendié le 19 Janvier 2005 dans la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210605

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740bf1c

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la visite préanesthésique constitue un acte de diagnostic distinct qui ne peut pas être compris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01213

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

(manque de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail) ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 122-52 devenu L. 1154-1 du code du travail, applicable à l'article

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454559.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103244_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

R. 723-49 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2e8

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

X..., avait perdu le droit d'invoquer les fautes de ce dernier ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du code du travail ; 5 / que la faculté de reclasser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e4d

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le harcèlement moral En vertu de l'article L. 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a73c

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le harcèlement moral En vertu de l'article L. 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2104255_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Aux termes de l'article 49 du code de la Légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite : " La réception est différée s'il se révèle, après publication du décret de nomination

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00024

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

règlement (CE) 987/2009, des articles 111-3, 111-4 et 121-2 du code pénal, L.123-1 du Code de commerce, L. 1261-1 à L. 1263-2, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4 et L. 8221-5 du code

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6585e2ac638cf45b25ce6aad

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

titre de l’article 1343-2 du Code civil.

Source officielle