Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Florian CANDAN.

49 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge judiciaire, auquel est opposée une exception d'illégalité d'un texte réglementaire, doit surseoir à statuer si cette exception présente un caractère

formée depuis plus d'un an, la cour saisie de l'appel du jugement ayant donné mainlevée de l'opposition a violé les articles 176 du code civil et 539 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article

805 du code de procédure civile).

contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 16 mai 1991 qui, dans la procédure suivie contre Patrice Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils

575 alinéa 2-6°, 85 et 593 du Code de procédure pénale, 379 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a décidé

16 juillet 1984, L. 310-1, R. 421-1 et D. 510-1 du Code de l'aviation civile, de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale et des décrets des 2 juillet 1985

[Y] [F] à payer à la CRCAM la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la société Studio Marcadet, faisait valoir dans ses conclusions que lors de la livraison de la console n8 2 en 1987, un certain nombre

, par la société Axa Courtage- était en cause, de prononcer le sursis à statuer, et a ce faisant omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 4 du Code de

L. 122-6 et L. 122-49 du code de travail, de celle de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, et d'une dénaturation, la société Agapes services fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement

simple référence aux "pièces produites", la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la dévolution ne s'opère pas lorsque la

X... fait grief à l'arrêt pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-4 et L. 143-2 du Code du travail, 4 du nouveau Code de procédure civile, 455 du nouveau Code de procédure civile, L.

3 à 5 du « II - [Localité 8] hypothécaires (article 2402 du code civil) » doivent être modifiées comme suit : - à l'article 3, la somme de « 2 095,73 € » est remplacée par la somme « 49 909,69 € »,

Y... effectuait de façon permanente des heures supplémentaires, la cour d'appel a dénaturé le contenu clair et précis de cette attestation et par suite violé l'article 1134 du Code civil; que d'autre

669 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ; Mais attendu que la date de réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception est

669 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ; Mais attendu que la date de réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception est

1134 du code civil.