Par conclusions du 21 septembre 2024, la SARL [6] [Localité 2] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles L. 311-2, L. 311-3 11°, L. 611-1 du code de la sécurité

47 du code civil.

47 du code civil ; ALORS QU'aux termes de l'article 47 du code civil « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait

avril 2017 ne comportait pas les mentions requises par l'article L. 47 A précitées. 5.

47 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime

n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil ; que considérant que conformément à l'article 47

121-2 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 30.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Elles sont donc soumises à l'obligation de remise en état prévue par les dispositions des articles L. 512-7-6 et R. 512-46-25 et suivants de ce code.

651, alinéa 3, du Code de procédure civile et à l’article R 311-7, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution ; *rejeté le surplus des demandes.

[Z] [A] demande au tribunal de juger que les actes d'état civil mauritaniens sont conformes à l'article 47 du code civil, de dire que M.

par l'article 47 du code civil. ".

W... de rapporter la preuve d'une chaîne de filiation légalement établie avec l'admis au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil. M. H...

47 du code civil.

probant au sens de l'article 47 du code civil ; que, dès lors, en jugeant que M.

et de secours du Gard d'un montant de 47 875,73 euros, 2°) de la décharger de payer ladite somme, 3°) de mettre à la charge du SDIS 30 la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

EXPOSÉ DES MOTIFS : En application de l'article R. 713-7 du code de la consommation, l'appel des décisions du juge du tribunal d'instance, statuant en matière de surendettement, est formé, instruit