en voie de condamnation à l'encontre de Y... sans violer les textes et principes susvisés ; " alors que, d'autre part, si l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 abrogeant l'article 369-2 du Code douanes

121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 197 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 626-2 du nouveau Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

513, 461, 462 et 409 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 520 et 593

de Douai et demandé, sur le fondement de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, le renvoi devant une autre cour d'appel ; que par un arrêt du 8 janvier 1998, la cour d'appel de Douai les a

388 du Code des douanes, de l'article L. 627-6 du Code de la santé publique, des articles 464 et 569 du Code de procédure pénale, de l'article 750 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure

" prévue par l'article 414 du Code des douanes comprise entre une et trois fois la valeur de l'objet de la fraude dont il a été fait application à X... constitue " une dette douanière " au sens du droit

L. 1221-1, L. 4624-4, L. 4624-7 et L. 3122-2 du code du travail ; 2.

L'article 455 du code de procédure civile dispose: ' Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

, 414, 417 et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

464-1 du code de procédure pénale et de l'article 5 de la Convention (...)".

, quater A, du code général des impôts, des articles 336, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, infirmant le jugement, a relaxé M.

en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale.

463, 464, 4, 5 et 12 du code de procédure civile.

47 du nouveau code de procédure civile, a été renvoyée devant la juridiction de Calais, laquelle a, par jugement du 10 mai 1993, déclaré la citation caduque en raison de l'absence du salarié ; que le

X... présentait une surdité d'origine professionnelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L.461-2 du Code de la sécurité sociale, les travailleurs peuvent être reconnus atteints

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article 463 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1,

violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 377 bis, du Code des douanes, préliminaire, 392, 485, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

une somme de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.